Mentions Légales

1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.carnext.com/fr-fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CarNext B.V. - John M. Keynesplein 10, A, 1066EP Amsterdam - Tél. : 0031 0207093000, support.fr@carnext.com, avec un capital social de deux ( 2 ) euros enregistré au registre du commerce des Pays Bas sous le numéro - 70040729 N° TVA intra-communautaire CarNext B.V. : NL858115414B01 représenté par Monsieur Maarten van Neerven en qualité de Directeur Financier.

Créateur : CarNext B.V.

Webmaster : CarNext B.V.

Hébergeur : LeasePlan Infrastructures Services - Level 2 LeasePlan House - Central Park, Leopardstown - Dublin 18 - Ireland

2. Conditions générales d'utilisation du site
L'utilisation du site www.carnext.com/fr-fr/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.carnext.com/fr-fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CarNext B.V., qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.carnext.com/fr-fr/ est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Information fournie
Le site www.carnext.com/fr-fr/a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités dela société.

CarNext B.V.s'efforce de fournir sur le site www.carnext.com/fr-fr/ des informations aussiprécises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable desomissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'ellessoient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent cesinformations.

Toutes les informationsindiquées sur le site www.carnext.com/fr-fr/ sont données à titre indicatif etsont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur lesite www.carnext.com/fr-fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sousréserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Exemples de financement au www.carnext.com/fr-fr/ sont conçues et diffusées par CarNext.com FR (S.A.S.U au capital de 1, RCS Versailles B 880 832 068 - 5 Avenue Louis Pasteur 78310 Maurepas) agissant en qualité dintermédiaire en opérations de banque et service de paiement de FINANCO immatriculé à lORIAS en tant que mandataire non exclusif sous le N°15000946 (vérifiable sur www.orias.fr). Cet intermédiaire apporte son concours à la réalisation dopérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur. Intermédiaire apporte son concours à la réalisation dopérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
CarNext B.V. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CarNext B.V.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité
CarNext B.V. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.carnext.com/fr-fr/, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

CarNext B.V. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (par exemple une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.carnext.com/fr-fr/.

7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 de 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.carnext.com/fr-fr/, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.carnext.com/fr-fr/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause CarNext B.V. ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.carnext.com/fr-fr/. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.carnext.com/fr-fr/ l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en adressant un courriel à l'adresse suivante : privacy@carnext.com. Tout utilisateur est également libre de retirer son consentement à tout moment en s'adressant à la même adresse. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.carnext.com/fr-fr/ n'est publiée à l'insu de ce dernier, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de CarNext B.V. et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.carnext.com/fr-fr/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.carnext.com/fr-fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.

9. Médiation
9.1 Pour tout litige lié à lexécution du présent contrat, lAcquéreur peut solliciter lintervention du service clients : CarNext.com FR S.A.S.U - Service Client 5, Avenue Louis Pasteur, 78310 Maurepas ou par mail à ladresse suivante : support.fr@carnext.com

9.2 Conformément aux dispositions de larticle L.611-1 et suivants du code de la consommation, a défaut daccord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, linterprétation, lexécution ou linexécution, linterruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de lautomobile (CNPA) sous réserve davoir au préalable adressé une réclamation écrite à CarNext.com et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.html).

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité dun dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de lautomobile (CNPA) peut être saisi :

  • soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en ladressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de lautomobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CNPA, Votre dossier de demande de médiation doit comporter a minima et sans que cette liste soit limitative :
  • un exposé écrit de la demande ;
  • la preuve de lexistence du contrat de vente ou de prestation de service (facture, CGV, tout ou partie du contrat de vente, ordre de réparation, bon de commande...) ;
  • les coordonnées du demandeur (personne physique et, le cas échéant son représentant) et du professionnel ;
  • la preuve que vous avez sollicité les voies de recours internes au professionnel avant de saisir le Médiateur (réclamations selon les modalités inscrites le cas échéant au contrat, saisine du service client ou réclamation...) et, en particulier, la preuve que vous avez adressé ;
  • tout autre document permettant la compréhension du litige et de la demande.

9.3. CarNext.com vous informe de lexistence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues dun achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à ladresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9.4 Ces possibilités de règlement amiable du litige ne sont pas exclusives du droit pour chaque partie dengager une procédure contentieuse devant la juridiction compétente. Pour tout litige, le Vendeur élit domicile au 5, Avenue Louis Pasteur, 78310 Maurepas. Si lAcquéreur est une personne morale, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Versailles.

10. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).